CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Location de bulles, hébergements de loisirs

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

Nuit-Nature est régie en termes de ventes, fournitures et livraisons de prestations de parahôtelleries par Olivier ISOUX enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 419 664 164, dont le siège social est situé 930, Route de la Combe à COMBLOUX (74920). Tel : 04.50.91.10.90. Courriel : [email protected].

ARTICLE 2 : APPLICABILITE - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes effectuées sur le site www.nuit-nature.fr. Elles régissent également les modalités de réservation et d’annulation ainsi que les responsabilités à l'exclusion de toutes autres conditions et documents contractuels. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Nuit-Nature se réserve le droit de modifier et faire évoluer les conditions générales de vente à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une commande est celle en vigueur sur www.nuit-nature.fr au moment de la confirmation de la commande par le client (validation du paiement en ligne).

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA BULLE

3.1. Ensemble Bulles prestige – L’ensemble bulles prestige est composé de deux bulles séparées meublées et comprenant chacune un lit 2 personnes en 180 cm avec couette chaude, 4 oreillers et linge de lit assorti, deux chevets lumineux, une table et deux fauteuils assortis, un luminaire. L’ensemble bulles prestige n’est pas destiné aux enfants. Chaque bulle est une structure transparente en polycarbonate résistante aux UV de 5 mètres de diamètre. Caractéristiques : parois latérales et le dôme sont en polycarbonate tandis que le cerclage est en aluminium. Haute résistance aux chocs, résistance au vent, à la chaleur et au froid. Porte sécurisée avec Smart Lock. A l’intérieur on dispose d’une atmosphère saine sans humidité où moustiques, poussières et allergènes n’ont plus leur place. La bulle est compatible avec un usage d’hébergement de loisir temporaire, les matériaux disposent d’un classement au feu M2 NF P92-512 / 1986, NF P92-501, NF P92-505 selon décision P202493- DEC/1.

3.2. Ensemble Bulles familiale – L’ensemble bulles familiales est composé de deux bulles séparées meublées et comprenant dans l’une, un lit 2 personnes en 180 cm avec couette chaude, 4 oreillers et linge de lit assorti, deux chevets lumineux, une table et deux fauteuils assortis, un luminaire et dans la seconde, quatre lits 1 personne en 90 cm avec couette chaude, ou deux lits de 2 personnes en 180 cm, avec pour chacune, oreillers et linge de lit assorti, chevets lumineux, une table et deux fauteuils assortis, un luminaire. L’ensemble Bulles familiale est adapté à la présence d’enfants. Chaque bulle est composée d’une structure transparente en polycarbonate résistante aux UV de 5 mètres de diamètre. Caractéristiques : parois latérales et le dôme sont en polycarbonate tandis que le cerclage est en aluminium. Haute résistance aux chocs, résistance au vent, à la chaleur et au froid. Porte sécurisée avec Smart Lock. A l’intérieur on dispose d’une atmosphère saine sans humidité où moustiques, poussières et allergènes n’ont plus leur place. La bulle est compatible avec un usage d’hébergement de loisir temporaire, les matériaux disposent d’un classement au feu M2 NF P92-512 / 1986, NF P92-501, NF P92-505 selon décision P202493- DEC/1.

ARTICLE 4 : RESERVATION

En se connectant au site www.nuit-nature.fr, une réservation est directement effectuée. Un système de réservation en temps réel est mis à jour quotidiennement. Ainsi, dès validation d’une réservation par le client, un email de confirmation lui est envoyé, et la réservation est enregistrée par Nuit-Nature. La confirmation de réservation reçue par email devra être imprimée, et sera demandée lors du Check- in. A la réservation, des arrhes représentant 30 à 50 % de la prestation sont demandés, soit par paiement en ligne sur le site sécurisé de l’organisme bancaire de Nuit-Nature, soit chèque ou virement bancaire. Dans le cas d'un règlement des arrhes par chèque ou virement bancaire, seule la réception du règlement officialise la prise en compte de votre réservation. En l’absence de la bonne réception des arrhes sous 7 jours suite à la réservation en ligne, la date sélectionnée initialement est libérée. Un mail de confirmation est envoyé indiquant que la date de réservation ne peut être conservée faute de réception des arrhes.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT PRIX

5.1. Détermination du prix - les prix des nuitées sont indiqués en EUROS TTC. Nuit-Nature se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La tarification appliquée à la commande est celle confirmée dans le récapitulatif de commande reçu par courrier électronique suite à la commande en ligne sur www.nuit-nature.fr.

5.2. Modalité de règlement du prix – le prix dû par le client sera réglé soit en totalité lors de la réservation soit en partie lors de la réservation par internet, correspondant à des arrhes, puis le solde, lors de son arrivée au lieu d’hébergement.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET PRISE DE POSSESSION DE LA BULLE

La prise de possession de la bulle a lieu à la date choisie lors de la commande, à partir de 18H et la restitution le matin à 11H. La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée sur le site www.nuitnature.fr lors de la réservation. Toutefois, pour des raisons de sécurité en cas de mauvaise météo, Nuit-Nature se réserve le droit de reporter la nuitée. La réservation reste valable sur le reste de la période de validité. Il sera donc demandé au client de choisir une nouvelle date. En aucun cas, Nuit-Nature ne pourra être considérée comme responsable et redevable de frais éventuels de déplacement ou/et d’hébergement engagés par le client.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION

Le Client dispose d’un délai légal de 7 jours de rétractation à compter de la date de votre achat conformément aux dispositions de l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation. A l’issue de ce délai, toute annulation devra être faite par courrier recommandé au moins 14 jours avant la date d’arrivée. Les arrhes correspondant au pourcentage minimum à régler lors du passage de commande en ligne seront conservés par Nuit-Nature.

ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie d’un montant égal à CINQ CENT EUROS 500 € est exigible lors de la prise de possession de la bulle. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le Client, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements. Ce dépôt de garantie sera restitué à l’issue de la période d’hébergement et après état des lieux contradictoire établi par Nuit-Nature et le Client (dégradation matérielle ou de la bulle…).

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE DE LA BULLE

Le Client s’oblige à utiliser la chose louée raisonnablement et conformément à l'article 1728 du Code Civil et ne pas commettre de dégradations. Il est strictement interdit de fumer dans la bulle. Le Prix doit être réglé aux termes convenus. La bulle doit être libérée le dernier jour de la location et la restituer dans l'état dans lequel il l’a pris. Le locataire doit s’assurer que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs. Le Client s’engage à

- User du mobilier et des services de la bulle de manière paisible et convenable.
- Respecter le calme et la sérénité qui sont d’usage pour ce type d’hébergement loisir.
- Respecter l’intimité, la discrétion et ne pas déranger les autres locataires des bulles voisines, y compris en n’usant pas des chemins d’accès menant aux autres bulles.
- User de cet hébergement dans le but qu’il a été créé, savoir la détente, le calme et le ressourcement.
- Utiliser l’espace de détente dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Nuit-Nature se réserve le droit de fermer l’espace détente en cas de force majeure (mauvaise qualité bactériologique de l’eau, fermeture pour entretien, non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité) Les mineurs doivent être accompagnés par une personne majeure dans le cadre de l’utilisation du jacuzzi, sous la responsabilité de laquelle ils sont placés. Nuit-Nature décline toute responsabilité en cas d’accident.

Nuit-Nature se dégage toute responsabilité en cas de dommages matériels ou physiques sur le Client de la Bulle Familiale ou ses enfants dont il a la garde, dans le cadre d’un mauvais usage des éléments de chauffe (poêle à granules, chauffage au gaz, bouilloire…), ou tout autre élément électrique.

De même, le Client de la Bulle Familiale devra répondre des actions de ses enfants mineurs qui ne respecteraient pas les engagements ci-dessus visés.

Nuit-Nature rappelle qu’il est mis à la disposition du Client un lieu nature et non sécurisé ; ce dernier devra donc assurer la sécurité des personnes dont il a la charge, que ce soit à l’intérieur de la Bulle, à l’extérieur de la Bulle ou dans l’utilisation de ses ameublements. Chaque ameublement devra être utilisé par le Client dans le cadre de la destination qui lui est propre. Nuit-Nature précise que les animaux ne sont pas autorisés.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE NUIT-NATURE

Nuit-Nature s’engage à délivrer au Client la chose louée en bon état de réparations de toute espèce (article 1720 du Code Civil), à garantir au locataire une jouissance paisible et libre de tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage (article 1721 du code civil). Nuit-Nature est assuré en responsabilité civile contrat ALLIANZ PROFIL PRO numéro 450280558

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site web www.nuit-nature.fr et ses composantes (photographies, textes…) sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, copie sont totalement interdites sans l’accord express écrit de Nuit-Nature.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations saisies pour passer une commande et effectuer son traitement sont mémorisées par l’application www.nuit-nature.fr. Le site web est déclaré auprès à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). Le Client dispose, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Le Client pourra également saisir le Médiateur de la Consommation (Article L.156-1 du Code de la Consommation), savoir Mme Carole PASCAREL 22, Rue de Londres 75009 PARIS - Courriel : [email protected] - Site Internet : https://mediateur-consommation- avocat.fr

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de BONNEVILLE (74130) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 Collecte des données personnelles - Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom,

adresse électronique et date de naissance.

Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur sont gérées par un organisme indépendant.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2. Utilisation des données personnelles - Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

15.3. Partage des données personnelles avec des tiers - Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 Transfert de données personnelles - En raison de l'organisation de la société responsable du site, l'utilisateur autorise le site à transférer, stocker et traiter ses informations au sein de son lieu de stockage en France.

15.5 Sécurité et confidentialité – Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs - En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@nuit- nature.fr.
ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected].

15.7 Évolution de la présente clause – Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, , le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.